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Ecole & Formation détective Privé

Depuis la modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité privée, la profession d’agent de recherches privées est une profession libérale réglementée dont l’accès est soumis à l’obtention d’un agrément et à la justification d’une qualification professionnelle.

Selon les termes du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, seules les formations homologuées et inscrites au Répertoire National de la Certification Professionnelle et inscrites dans la catégorie « Code NSF 344?, ainsi que le ou les CQP mis en place par la branche professionnelle, permettent de devenir détective.

A ce jour, trois écoles ont reçus cette homologation:

La licence Professionnelle du Centre de Formation Permanente à l’Université Panthéon-Assas (PARIS-2) . En Savoir plus

Institut de Formation des détectives & Enquêteurs Privés (IFAR)

La licence Professionnelle du Centre Universitaire Vauban de NIMES. En Savoir plus

 

Pour tous les anciens Policiers, Gendarmes et Militaires, voici plusieurs choses à savoir:

ANCIENS OPJ

Les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant la qualité d’OPJ, peuvent obtenir l’agrément sans avoir à justifier de la détention d’un titre. Ils ne peuvent obtenir cet agrément et exercer l’activité dans un délai de cinq ans après avoir quitté leur fonction, sauf s’ils ont obtenu l’autorisation de leur ministère de tutelle.   Ils doivent toutefois satisfaire aux mêmes obligations de déclarations aux organismes sociaux que tout autre directeur d’agence.

Article 7 du décret du 6 septembre 2005:

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être dirigeant. Il en est de même des officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l’un des services ou l’une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

ANCIENS APJ

Les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant la qualité d’APJ peuvent exercer en tant que salariés d’agence uniquement, dans les mêmes conditions que les anciens OPJ.

Article 10 du décret du 6 septembre 2005:

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire, ou d’agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l’article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l’aptitude professionnelle à être salarié. Il en est de même des officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l’un des services ou l’une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

ANCIENS MILITAIRES

L’Arrêté du Ministère de la Défense du 19 juillet 2007 (NOR : DEFD0761323A) relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de la qualification et de l’aptitude professionnelles à exercer dans des agences de recherches privées, fixe les conditions d’accès à l’activité par les officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale, et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans certaines conditions (article 1er de l’arrêté).

Catégorie: Détective Privé

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